Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288), la Cour de cassation considère comme formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Cas d'espèce de Violaine Etcheverry, avocate chez Carène Avocats.