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Exclusion formelle et limitée des fermetures collectives

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Dans un arrêt publié au bulletin et au rapport, la Cour de cassation valide l'exclusion des fermetures collectives d'établissements pour cause d'épidémie figurant dans certaines assurances souscrites par des restaurateurs (Civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-19.343). Par Barthélémy Cousin et Thibaut Gribelin, du cabinet K&L Gates.

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Exclusion formelle et limitée des fermetures collectives
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