Le cas d'espèce : équipement professionnel qualifié d'ouvrage en assurance décennale
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-20.433), la Cour de cassation vient rappeler qu’au sens de l’article 1792-7 du code civil, l’équipement à vocation professionnelle ne relève pas de l’assurance décennale, sauf à être qualifié d’ouvrage.
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Les faits
Un bâtiment fait l’objet de [...]
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