Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#48) : un objet statique dans sa position normale n'est pas une cause extérieure en cas d'accident
Il n'existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d'un processus interne au corps de l'assuré, ni en présence d'un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.
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Un assuré a souscrit un contrat pour garantir le remboursement de [...]
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