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Analyses / Page 4

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat
Assurance dommages
déchéance

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré.

Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident
Métiers
Accidents de la vie courante

Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident

Par Alexis Valençon, avocat associé du cabinet Bops.Les prédispositions liées à l’état de santé de la victime peuvent être contradictoires avec la notion d’accident, nécessaire au déclenchement de la garantie. La jurisprudence ne permet pas d’y voir clair. Le point sur la question...

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…
Participation aux bénéfices
Droit

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…

Dans le contentieux de la participation aux bénéfices, la solution juridique est désormais nette : il n’existe pas de droit individuel de l’assuré. Certes, mais le contentieux pourrait néanmoins rebondir sur le terrain du devoir d’information.

Régis de Laroullière : Solvabilité 2 ou le dilemme de Galilée
Métiers
Solvabilité 2

Régis de Laroullière : Solvabilité 2 ou le dilemme de Galilée

Face à une hiérarchie ou un environnement qui ne verrait pas ou ne voudrait pas voir un risque, jusqu’où pourront-ils être les messagers de la mauvaise nouvelle ?

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?
assurance santé
Analyses d'experts

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Fer de lance de l’innovation sur Internet, Oscar, le nouvel assureur santé américain, bouscule les codes et remporte des victoires. Décryptage d’un succès dont les acteurs français pourraient un jour s’inspirer. La tribune de Jean-Philippe Douchet, senior manager chez Kurt Salmon.

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)
Analyses d'experts
Lois & règlements

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et quand bien même le contrat en prévoirait la possibilité.Une...

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Métiers : Solva 2 incite à la restructuration des portefeuilles immobiliers
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Alors que la France vient de transposer Solvabilité 2, de nombreux investisseurs institutionnels s’interrogent sur leurs placements immobiliers. La gouvernance, la structuration juridique et fiscale des portefeuilles et leur traitement prudentiel sont des axes de réflexion incitatifs à la...

Pas de transfert d’un portefeuille sans garanties préalables
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Les Sages ont censuré le code monétaire et financier sur le principe constitutionnel du droit de propriété « inviolable et sacrée » issue de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En conséquence, le portefeuille d’assurances relève du droit de propriété et...

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?
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Pour la Cour de cassation, une convention de délégation de gestion entre un courtier et un assureur participe de la maîtrise des risques opérationnels de l’assureur. Un principe qui pose la question du respect de l’équilibre des forces entre les parties prenantes au contrat, encore accrue...

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Désormais multinorme, les processus financiers sont soumis à des niveaux d’exigence accrus. Ce qui conduit à revoir l’articulation avec l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

La publicité de l'assurance vie est placée sous surveillance
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La publicité de l'assurance vie est placée sous surveillance

Par Luc Bigel, avocat au Barreau de Paris et du Québec, cabinet Gide Loyrette Nouel, AarpiA l’issue du travail mené par le pôle commun ACPR-AMF, l’Autorité de contrôle a publié, le 12 février, sa nouvelle recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats...

ACPR : les carences procedurales du contrôle sur place
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ACPR : les carences procedurales du contrôle sur place

Par Julien Bessermann, avocat, et Bruno Quint, avocat associé chez Granrut.La toute dernière charte du contrôle sur place de l’Autorité de contrôle et de résolution ne comporte pas de garanties procédurales suffisantes pour protéger les droits des assureurs.

Financement participatif : prise de risque, la réhabilitation
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Par Grégoire Dupont, secrétaire général de l'OriasLe crowdfunding bouscule les codes du financement en mettant l’investisseur face à des risques qui ne sont pas adossés à une garantie particulière. Le devoir d’information du porteur du projet s’en trouve spécifiquement renforcé.

Conformité - Contrôles de l'ACPR : Comment les appréhender avec discernement
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En agissant avec anticipation et concertation, il est possible de désamorcer les foudres de l’Autorité de contrôle.

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La nouvelle version de l’article L. 132-5-2 du code des assurances prévoit que la prorogation de la faculté de renonciation à une assurance vie est réservée au souscripteur de bonne foi. Le législateur désavoue ainsi la Cour de cassation.

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En autonomisant le poste de préjudice assistance à tierce personne temporaire, le projet de décret sur la nomenclature des postes de préjudices corporels accroît le risque financier qui pèse sur les assureurs.

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En droit des assurances, l’existence ou, à l’opposé, la disparition du risque donne corps à la notion juridique de caducité. Mais en assurance vie, la caducité ne trouve guère à s’appliquer en raison de la spécificité de ce contrat.

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De nombreux rapprochements en cours entre organismes de protection sociale justifient la saisine de l'Autorité de la concurrence. Le point sur la question.

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Des voix se sont élevées pour contester l'interventionnisme de l'ACPR, allant même jusqu'à douter de la légalité des règles émises par le régulateur au nom de la protection de la clientèle. L'insatisfaction s'est matérialisée par un recours devant le Conseil d'État pour contester le bien...

L'exégèse des juges parisiens à propos de l'inconstitutionnalité
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Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rendu une décision de première importance au regard de la mise en oeuvre de l'inconstitutionnalité des clauses de désignation prononcée depuis juin 2013.

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