Analyses / Page 7

Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

Les titulaires d'avoirs étrangers non déclarés ne devraient plus disposer que de quelques mois pour engager une procédure de régularisation dont le tarif et les modalités ont été précisés par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013.

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance.

Fonds Novo : le financement de l'économie en ligne de mire

Le décret du 2 août 2013 réforme le code des assurances afin de favoriser les investissements, directs et indirects, des assureurs dans les prêts accordés à l'économie réelle.

Première sanction de l'ACPR sur l'information et le conseil

La décision « Arca patrimoine » du 18 juin 2013 marque la volonté de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tirer vers le haut les pratiques de commercialisation des assurances en sanctionnant tout manquement.

Opportunités et risques du dé membrement de la clause bénéficiaire

Les dispositions de l'article 990-I du code général des impôts imposent une réflexion plus approfondie lorsqu'il est envisagé de démembrer la clause bénéficiaire, notamment pour permettre au nu-propriétaire de disposer de l'intégralité de son abattement individuel de 152 500 €.

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire, optique...). Cela exigerait un meilleur accès des complémentaires aux...

Assurance construction – Jurisprudence : Les désordres avant réception ne sont pas couverts

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une police de responsabilité civile professionnelle ne peut pas couvrir la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les...

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la responsabilité de leurs employeurs pour faute inexcusable.

Gestion d’actifs – Réglementation – Financement d’infrastructures : le temps est venu pour les assureurs de revoir leur allocation

Les réformes réglementaires incitent les banques à prendre moins de risques dans leur bilan. Cela offre aux assureurs une occasion unique de combler le vide ainsi laissé. En outre, le niveau obstinément bas des taux d'intérêt peut les pousser à adopter de nouvelles approches d'investissement...

ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

À la suite de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la sécurisation des emplois, qui n'a pas été signé par la CGT et FO. Dans son article 1, ce texte affiche l'objectif d'une généralisation des régimes de santé dans les...

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est automatiquement acquise.

L'exclusivité fait sa crise

Le statut régissant les agents généraux fête son seizième anniversaire. C'est l'occasion de revenir sur le principe d'exclusivité auquel ils sont tenus et, surtout, sur ses dérogations, devenues quasi impossibles tellement les compagnies les encadrent.

Nouvelles mesures fiscales – Entreprises d’assurances : le règne du paradoxe fiscal

Les textes budgétaires de la fin 2012 reflètent le paradoxe de la fiscalité actuelle, marquée par l'alourdissement des impositions touchant toutes les entreprises et par l'allégement significatif matérialisé par le nouveau crédit impôt emploi compétitivité, qui devrait largement profiter au...

L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 a jugé que pouvaient être invoqués, à titre de preuve, un protocole d'accord et un rapport d'expertise auxquels une société n'avait pas participé s'ils ont été régulièrement communiqués aux débats.

Les sanctions pécuniaires à la limite de l'assurabilité

Lors d'une affaire récente, la Cour de cassation a rouvert le débat de « l'assurabilité » des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette décision est l'occasion de faire le point sur les garanties responsabilité des dirigeants.

Un cadavre dans le contrat !

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa cause.

Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la prévoyance.