Analyses - 2010

Trois enjeux pour la prochaine réforme des retraites

Solvabilité 2 et le SST devraient multiplier les instruments et les formes de réassurance

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non imposés par son état, et que le dépôt d'un nouveau rapport...

La responsabilité civile des dirigeants mutualistes

Dans un cadre législatif pléthorique, facteur de complexité, la responsabilité civile des dirigeants mutualistes (administrateurs et dirigeants salariés) des organismes régis par le code de la mutualité est un sujet de préoccupation prégnant. Un rappel des règles applicables et des...

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut alors invoquer agir dans son unique intérêt.

Les nouveaux défis de l'assurance construction

Cette rentrée 2010 s'annonce porteuse de nouveaux défis pour notre système d'assurance construction.

La fin d'une tolérance fiscale

La ministre de l'Économie et des Finances, Christine Lagarde, a profité d'une réponse ministérielle au député Jean-Paul Bacquet pour supprimer la tolérance fiscale qui, depuis 1999, permettait de ne pas inclure, pour le calcul des droits de mutation, la valeur de rachat des contrats non dénoués.

Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont une fausse bonne idée

À court d'argent, le gouvernement propose aux parlementaires de voter une mesure visant à soumettre immédiatement aux prélèvements sociaux les intérêts crédités sur le fonds en euros d'un contrat multisupport.

Jusqu'où ira la responsabilité des sociétés mères ?

Alors que son encre est à peine sèche, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 bouleverse déjà les engagements juridiques et économiques des groupes de sociétés travaillant dans le domaine environnemental, exposant les sociétés mères à des risques de défaut d'assurance réels.

L'IASB publie un exposé-sondage sur les contrats d'assurance

L'International Accounting Standards Board a publié, fin juillet, un exposé-sondage concernant une nouvelle norme sur les contrats d'assurance destinée à remplacer IFRS 4. Une refonte complète du traitement comptable de ces contrats dans les comptes consolidés IFRS pourrait ainsi intervenir à...

La loi française au regard de l'expérience américaine

Deux ans après la promulgation de la loi Responsabilité environnementale, largement inspirée du Natural Resources Damage Assessment des États-Unis, l'absence d'application concrète de méthodes d'équivalence en Europe conduit à scruter le retour d'expérience américain concernant la gestion des...

Clauses de désignation d'assureurs : quel pouvoir pour les partenaires sociaux ?

Le temps de la prescription

En assurance vie, c'est le décès de l'assuré qui marque le point de départ du délai de prescription. L'assureur ne peut pas soumettre sa garantie à des conditions formelles d'information. Dans les assurances multisupports, la responsabilité de l'assureur se prescrit par deux ans à compter de la...

Les clauses d'exclusions dans les polices de responsabilité générale

Toutes les polices de responsabilité civile contiennent à peu près les mêmes thèmes d'exclusion. Mais les textes sont divers, plus ou moins clairs et susceptibles d'être interprétés, et, sur un même sujet, recouvrent des exclusions de portée très variable.

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée.

Gérer les cas de force majeure

Les récents événements climatiques ont mis en lumière la notion de force majeure, concept civiliste souvent perçu comme théorique et parfois délaissé dans les négociations d'accords commerciaux. Ces événements sont ainsi l'occasion de rappeler les contours de ce régime entraînant suspension du...

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

La directive n° 2009/31/CE du 23 avril 2009 place la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone au coeur du combat pour la réduction des émissions de carbone lâchées dans l'atmosphère.

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le jeu de cette clause s'expose à se voir condamner à réintroduire...