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Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?

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Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel rendait une importante décision pour le monde du courtage : la réforme de la profession a été jugée conforme à la Constitution. Le point sur l'impact de cette loi et le contexte de sa mise en œuvre par Paméla Gouraud, avocate counsel chez Avanty Avocats.

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Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?
© Nicolas Baudinet
Le 21 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions relatives à la réforme du courtage conformes à la Constitution.

Près d'un an et [...]

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