Cautionnement : Nouvelle mise au point sur la disproportion et le devoir de mise en garde
Civ.1ère, 5 janvier 2022, n° 20-17.325
Marine Calvo
\ 11h59
Marine Calvo

Faits : Une banque consent à une société civile immobilière un prêt garanti par la société C (caution professionnelle), puis par Monsieur A et Mme C (les cautions). À la suite d'échéances impayées, la banque prononce la déchéance du terme du contrat. Après avoir [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base