Fonction outil d’un VTM : l’application de la loi Badinter exclue
Civ. 2ème, 9 décembre 2021, 20-14.254.
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Marine Calvo
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Faits : Un exploitant agricole, monsieur N, fait appel à la société H pour moissonner un champ lui appartenant. Monsieur N monte sur l'engin pour débloquer la trémie d’un bourrage. Sa jambe gauche est happée par la vis située au fond de la trémie et arrachée. Monsieur N [...]
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