Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 100

Elmar Fuchs avocat et secrétaire général du BVSK (organisation professionnelle des experts libéraux allemands) : "en Allemagne, c'est la victime qui décide de missionner l'expert pour chiffrer ses dommages matériels"

Pas de droit à indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation

Si les droits civils néerlandais et français, et plus particulièrement le droit de la responsabilité, trouvent une même origine dans le Code Napoléon, cette similitude est peu visible en ce qui concerne la responsabilité en cas d'accident de la circulation routière.

Régimes d'indemnisation en Europe : à quand l'harmonisation ?

Les États membres de l'Union européenne ont tous des systèmes d'indemnisation différents, liés à des habitudes, à une jurisprudence et à une situation économique propres à chaque pays. Depuis plus de trente ans, les tentatives d'harmonisation se sont multipliées, avec des succès divers mais dans...

Systèmes de réparation des accidents de la route : l'Europe de la diversité

Le secrétaire d'État aux Transports alerté sur la hausse des tarifs autoroutiers

L'attention du secrétaire d'État chargé des transports a été attirée sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers et la nécessité de garantir une véritable transparence dans la fixation de ces tarifs.

Le sort de la victime conductrice n'est pas inconstitutionnel

La différence de traitement entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices d'un accident de la circulation ne donne pas lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Géolocalisation des véhicules : les employeurs doivent respecter les règles

Pour la première fois, un licenciement est déclaré infondé par un juge pour utilisation illégale d'un dispositif de géolocalisation de véhicules non déclaré à la CNIL.

Retour de la question de l'examen médical d'aptitude

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite.

Fin de l'indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 retire du giron du Fonds de garantie des assurances obligatoires les dommages liés à des collisions avec des animaux sauvages.

Obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs d'occasion dès le 1er janvier 2011

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.

De nouvelles normes pour les véhicules de catégorie L

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant de nouvelles normes sécuritaires et environnementales pour les deux-roues, les tricycles et les quadricycles.

Vers un durcissement du dispositif

Le déficit financier dû à la mise en place du système du bonus-malus écologique devrait être comblé par un durcissement du régime annoncé par le gouvernement pour les prochaines années.

La FFSA et le Gema publient un bilan de l'année 2009

Une baisse des tarifs et des indemnités en hausse : voilà ce qui ressort de l'étude sur les résultats de l'assurance automobile en 2009.

Usagers vulnérables : de nouvelles règles dans le Code de la route

Un décret du 12 novembre dernier (JO du 16 novembre) introduit dans le Code de la route une série de modifications qui concernent les usagers de la route mais visent également à assurer une plus grande protection des usagers faibles, et notamment les piétons.

Statistiques de la délinquance routière

Accident de moto en circuit fermé : Application du droit commun

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°T09-65947

Accident de moto en circuit fermé : application du droit commun

L'intérêt et les dangers de la clause pénale

Fraude à la TVA

TGI Amiens, octobre 2010.