Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 4

Vers une réparation intégrale du dommage corporel ?

Le doute et la constatation des taux dans la constitution d'infractions routières

Lorsque plusieurs contrôles permettant de relever l’alcoolémie d’un conducteur sont effectués, en vertu du principe du doute, seul le contrôle qui affiche le taux le plus en faveur de ce dernier doit être conservé pour caractériser l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Un traitement des données « accident » nouvelle génération

Afin de suivre ses dossiers amiables et contentieux, le ministère de l’Intérieur se dote d’un suivi informatisé des données de nouvelle génération baptisé SIAJ-GN.

Créer un compte client doit être facultatif

Pourquoi faudrait-il créer un compte client pour consulter un site marchand ou acheter en ligne ? Une proposition de loi prohibe cette pratique agressive.

L'expérience de villes performantes

Afin de donner des pistes d’amélioration pour réduire l’insécurité routière, le projet Puser étudie 104 plans de mobilité.

« Zéro carbone » : l'allégation devra être prouvée

À compter de 2023, vanter un produit ou un service neutre en carbone exige de produire et de publier le bilan idoine.

Des méthodes classiques aux nouveaux outils, une avancée mitigée

En matière de dommage corporel, la liquidation des préjudices est un exercice délicat, mettant en œuvre une procédure particulière articulée autour de l’utilisation successive de plusieurs outils. La difficulté est de concilier la standardisation qu’ils induisent avec la nécessité...

Un droit à réouverture encore méconnu des victimes

La réparation de l’aggravation d’un dommage corporel ne doit pas heurter le principe de l’autorité de la chose jugée et être particulièrement argumentée, expertise médicale à l’appui. Il y est question de dommage intensifié, de nouveaux préjudices apparus, mais aussi de conséquences de soins...

La double règle d'indemnisation spéciale à l'automobile

L’évaluation médicale d’un dommage corporel relève de la compétence exclusive du médecin. Son évaluation monétaire incombe à l’organisme payeur, assureur ou fonds de garantie. Ces dossiers complexes suivent une combinaison de règles de droit commun et de procédures d’offres particulières aux...

Décryptage

Cas pratique : Le rôle et les pouvoirs des agents de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect des règles de la concurrence, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité et à la conformité des produits et des services.

Actualité

Cas pratique : Les conditions générales de vente

Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé

Actualité

Actualité

Débats autour de la 7e directive assurance automobile

30 ans d'histoire et de déboires du contrôle technique

Proposition de loi Indemniser le préjudice des sauveteurs bénévoles

Indemnisé par le Fonds de garantie quand son geste est lié à une infraction pénale, le sauveteur spontané et bénévole qui subit un préjudice devrait l’être aussi dans les autres cas.