Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 40

Combattre la fraude au compteur

La fraude au compteur kilométrique représente une activité criminelle importante en Europe. Elle justifie l'intervention du législateur européen et la réaction des pouvoirs publics français.

Quand Irsa s'efface devant la garantie d'assurance de dommages

Hybrides et électriques, changement de paradigme

Procédure judiciaire

En statuant sans répondre aux conclusions d'une des parties soutenant que le jugement qui a statué sur une chose non demandée doit être infirmé et que les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel à son encontre sont irrecevables, la cour d'appel a violé la loi.

Rapport d'expertise

Sans répondre aux conclusions de la société qui demandait que soit écarté des débats le rapport dont l'assureur s'était prévalu dans ses conclusions qui n'en comportaient pas la communication simultanée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Fondement exclusif de l'action

Les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné, ce dont il résulte qu'ils constituent des vices cachés et que la garantie de ceux-ci est l'unique fondement possible de l'action.

Requalification - Contrat de travail

Justifient la requalification du contrat de franchise en contrat de travail les juges du fond qui constatent que l'exploitant d'un centre de réparation et de vente de pare-brise devait s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à...

Concurrence

Dans le cadre de l'entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l'amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d'euros.

Responsabilité - Obligation de résultat atténuée

Il incombe au garagiste d'apporter la preuve que les moisissures ou l'excès d'humidité qui en étaient la cause n'existaient pas à la date de restitution du véhicule. À défaut, il lui appartient de prouver les soins qu'il a apportés pour éviter ce type de désordres pendant les trois mois où le...

Vice caché - Résolution

Le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.

La qualification du risque commande le taux de la taxe d'assurance

Quel est le taux de la taxe spéciale d'assurance s'appliquant à l'assistance au véhicule et à la panne mécanique ? Cette question fait souvent l'objet de litiges avec l'Administration fiscale et donne lieu à des redressements. La Cour de cassation vient de baliser le terrain, à la...

Effets de l'appel

L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent, sans qu'il y ait lieu d'ordonner le remboursement.

Fausse déclaration

L'assuré qui a fait volontairement disparaître les éléments de carrosserie permettant de démontrer l'existence d'un sinistre peu avant la date de déclaration de vol, sinistre pour lequel il n'était pas assuré, commet une fausse déclaration de sinistre qui le prive de la garantie.

Réparation intégrale

La cour d'appel a violé la loi en limitant à un an de prise en charge, l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance futur, alors qu'elle constatait que la situation de la victime ne pouvait être qualifiée de provisoire.

Fausse déclaration intentionnelle

Justifie son refus de garantie vol l'assureur qui constate que le fils de l'assuré, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule. Cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur et...

Implication

Déchéance de garantie

Sans constater que le contrat prévoyait la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Manifestement insuffisante

La fin des déclarations de risques pré-rédigées ?

Par un arrêt du 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation met fin à une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Elle affirme que seule une réponse fausse à une question précise posée par l'assureur dans un questionnaire peut...