Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 70

Préjudice patrimonial-Lien entre l'accident et la perte d'emploi (absence)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 10-28.666L'attestation d'un employeur n'établissant pas que l'accident est la cause de la perte d'emploi invoquée par la victime est une cause de limitation du montant du préjudice patrimonial versée à cette dernière.

Faute exclusive d'indemnisation-Prise en compte du comportement de l'automobiliste impliqué (non)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-11.469La faute d'un cyclomoteur de nature à exclure son droit à indemnisation est appréciée souverainement par les juges du fond, sans prendre en considération le comportement de l'automobiliste impliqué.

Nomenclature «dintilhac» : le préjudice d'établissement, distinct du déficit fonctionnel permanent et à l'existence propre

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2012, rappelle la spécificité du préjudice d'établissement et précise, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, que chaque poste de préjudice défini dans la nomenclature « Dintilhac » doit être indemnisé de façon autonome.

Contrôle par cinémomètre-Validité du procès-verbal (oui)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-83.745Sont considérés comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du...

Contestation du procès-verbal-Condition de forme (rejet)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-84.892Le prévenu qui conteste le constat de l'officier de police judiciaire relaté dans un procès-verbal répondant aux conditions essentielles de sa validité, doit rapporter la preuve contraire dans les formes prévues par l'article 537 du code de...

Droit de la défense-Assistance d'un avocat (oui)

Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-86.898Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de...

Contestation du procès-verbal - Appréciation souveraine des juges du fond

Crim., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-86.424Le moyen soulevé par le prévenu, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de...

Droit d'appel en matière contraventionnelle - Cumul des amendes prononcées (oui)

Contrôle du taux d’alcoolémie : la validité de l'homologation des éthylomètres sous l'oeil de la Cour de cassation

La chambre criminelle vient, dans un arrêt du 10 janvier 2012, de préciser que le changement de fabricant d'un éthylomètre n'a pas d'impact sur la validité de son homologation.

Gestion du contrat : le rôle de l'assureur PJ dans les litiges spécifiques de l'automobile

Les sources de conflits sont nombreuses en matière automobile. Face à des problématiques diverses, souvent très techniques, donc nécessitant le recours à des expertises, faire valoir ses droits n'est pas simple pour le consommateur, et peut entraîner des frais qu'il ne pourra pas forcément...

Variétés de contrats : le marché de l'assurance protection juridique automobile

Acheter ou vendre sa voiture, la faire réparer, défendre ses droits en cas de contestation d'une infraction... Autant de sources de litiges couverts par les assureurs de protection juridique.

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C. ass., art. L. 127-1 à 127-8, L. 322-2-3, et R. 127-1), ainsi qu'à la fonction qu'elle remplit dans le cadre de l'accès au droit et à la justice.

La protection juridique automobile, une assurance qui se « décarcasse »

Principe de reconnaissance mutuelle et tourisme du permis de conduire ?

Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne montre la nécessité d'une harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au niveau communautaire en raison des risques de « tourisme du permis » induits par le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.

Permis de conduire : l'harmonisation européenne des permis en ordre de marche

Un arrêté vient de préciser les conditions d'établissement, de délivrance et de validité pour les nouveaux permis à partir du 19 janvier 2013.

Rapport du médiateur du gema : l'assurance automobile se maintient au premier rang des litiges

Le médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) a rendu son rapport d'activité 2011 au mois de mai. Il fait apparaître une forte augmentation des saisines l'année dernière. L'assurance automobile arrive en tête de celles-ci.

Justice : téléphoner au volant n'est pas une faute suffisante pour licencier un salarié

Fiscalité : modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds

Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies par le décret du 4 mai 2012, permettant aux entreprises de transport de répercuter l'écotaxe poids lourds.

Immobilisation du véhicule : conditions de remboursement des frais de fourrière