Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile / Page 9

Les feux tricolores comportementaux, en peine de légalisation

Dits « comportementaux », ces feux tricolores passent au rouge ou au vert selon la vitesse du véhicule en approche. Une fonction qui n’est pas dévolue aux feux de circulation. Un statut incertain pour celui qui « les grille ». Une clarification législative s’impose.

Trois garagistes s’en prennent en vain à Hyundai

Après l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris déboute trois garagistes qui accusent Hyundai d’exclure de son réseau sélectif les réparateurs qui ne sont pas en même temps concessionnaires de sa marque. Ils arguent de pratiques anticoncurrentielles. Faute d’éléments probants,...

Dossier secret professionnel : la victime est la pierre angulaire

La loi imprègne les données médicales du secret professionnel. Elle facilite le recueil des pièces, canalise leur transmission, responsabilise auteurs et messagers. Mais l’unique « propriétaire » du secret est le patient. Lui seul peut diffuser les informations qui le concernent.

Concessions autoroutières : rupture de contrats demandée, sans indemnité

Indexation sur l’inflation, absence d’équilibre économique et financier, surcompensations, réalisation de profits considérables captés par des sociétés privées… les contrats de concessions autoroutières sont remis en cause.

Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

En matière d’expertise automobile, le principe du secret professionnel souffre d’exceptions notamment pour des raisons de sécurité routière. Garant de ce secret, l’expert pourrait justifier d’un accès aux données du véhicule sans le consentement de l’utilisateur. La loi d’orientation des...

Reconnaître les véhicules de plus de 30 ans d’âge

L’instauration de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) freine la circulation de 900 000 véhicules de plus de 30 ans, tous types de carte grise confondus. Les reconnaître pour libérer leur circulation.Tel est le sens d’une proposition de loi déposée le 14 décembre à l’Assemblée...

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

La raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler l’information ? L’information professionnelle est déjà secrète par...

Faciliter le recours des élus et des sinistrés

Deux volets dessinent la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Simplifier la démarche des élus locaux et celle des sinistrés.

L’obligatoire et le facultatif : la réponse assurantielle

L’incontournable assurance en responsabilité civile en matière de sports mécaniques comprend bien des contours, des limites et des garde-fous. Quant aux couvertures dites non obligatoires, elles deviennent parfois si lourdes que les assureurs désertent.

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à tous les types de victimes.

Coup de pouce aux véhicules écologiques d’occasion

Un bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.

L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur

Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant nulle.

Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs

Par nature très risqués, les sports mécaniques furent très tôt ultra-réglementés. La loi augmente les obligations de sécurité, contrôle, engage le jeu des responsabilités pénales et civiles. Revirement récent et réformes en attente troublent les conséquences judiciaires en cas d’accident,...

Une vignette pour les véhicules d’époque

Au regard de leur faible impact sur la qualité de l’air et de leur incompatibilité avec les normes Crit’Air, les véhicules de collection afficheraient « leur » vignette pour circuler librement. Tel est le sens d’une proposition de loi déposée le 14 décembre à l’Assemblée nationale.

En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain

La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations

Un arrêt rendu le 5 novembre par la Cour de cassation et publié sur son site laisse à penser que l’assureur auto ne dispose de recours que contre le conducteur non autorisé du véhicule qu’il assure. Il ne pourrait mettre en cause d’éventuels coauteurs. Erreur ou volonté expresse ?

« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances a consacré cette position....

La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme pour la première fois : les manquements du professionnel à son obligation d’information et de conseil ne peuvent constituer un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique au titre de sa responsabilité civile...

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être...