Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2018

Se renseigner avant de reprocher à son vendeur un défaut de conseil

Bientôt une réglementation pour les nouveaux engins électriques

Le gouvernement ne souhaite plus que les trottinettes électriques empruntent les trottoirs. Plusieurs projets de réforme sont actuellement en cours…

L'histoire des véhicules d'occasion dévoilée

Le gouvernement finalise la création d’un site Internet permettant de connaître tout l’historique des véhicules d’occasion.

Vétusté et principe indemnitaire

L’indemnité due par l’assureur automobile au titre d’une garantie « dommages » au véhicule est calculée en tenant compte de la dépréciation du véhicule ou de ses pièces. Cette indemnité a pour objectif de replacer l’assuré dans la situation antérieure au sinistre.

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit », comme l’a énoncé la Cour...

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction comme s’il s’agissait de son propre véhicule ?

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?

Vers une nouvelle taxe pour les sociétés concessionnaires ?

Une proposition de loi vise à introduire une taxe pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette taxe devrait servir à l’entretien du réseau routier français, pour les routes départementales et nationales.

Pas de mauvaise foi, pas de déchéance

Le référé-suspension : un « permis blanc » pour conduire (tribune)

Ce sont aujourd’hui près de 100 000 permis de conduire qui sont invalidés chaque année pour solde de point nul et le double de décisions préfectorales qui sont prises prononçant la suspension provisoire de l’autorisation de conduite. Face à ces décisions administratives punitives et...

L’instance d’évaluation de la filière renouvelée

L’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage est renouvelée pour une durée de 5 ans !

Les voitures « tunées » doivent se conformer au contrôle technique existant

La difficulté de faire circuler des voitures tunées sur le domaine public est connue de tous les fans de cette pratique. Quid de la voiture tunée avec le nouveau contrôle technique ?

La relation concessionnaire /constructeur en question !

Qu’en est-il de la relation concessionnaire/constructeur depuis la fin du règlement européen d’exemption automobile (REC) ? Le député LREM Philippe Folliot attire l’attention du gouvernement sur cette question.

Réadaptation de la formation des inspecteurs

Les modalités et le contenu de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière viennent d’être précisées, elle comprend dorénavant la formation au permis moto (A2).

Vitres teintées : carton rouge pour la Chambre criminelle  !

La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R. 316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l’agent verbalisateur que la transparence des vitres « n’est pas suffisante » et un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 % donnant lieu...

Le plan préfecture nouvelle génération : « un système encore perfectible »

Entretien avec Céline Genzwurker-Kastner, directrice juridique et des politiques publiques, Automobile-club association (ACA).

L’Ants face à son juge

Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal leurs demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence...

Grise mine côté cartes grises

Le plan préfecture nouvelle génération a largement bouleversé le quotidien des usagers et plus particulièrement des conducteurs. En effet, les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) sont désormais opérées exclusivement de manière dématérialisée....

Dématérialisation et permis de conduire : analyse de la réforme

Vers quel régime de responsabilité civile se tourner ?

Lorsqu’un sinistre incendie se déclare, il est important de savoir sur quel fondement juridique se reposer. Petit point d’analyse sur les différents régimes juridiques applicables au sinistre incendie.