Jurisprudence automobile avec Jurisprudence automobile - 2023

La question de la rente accident du travail

(Le recours des tiers payeurs endommage corporel (II))La rente accident du travail est une prestation ouvrant droit au recours, qui s'impute sur les seuls postes de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle.

Action rédhibitoire ou estimatoire

Civ. 1, 18 janvier 2023, n° 19-10.111

Parent décédé et divorcé

Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-12.264

Preuve de l'information préalable du conducteur au paiement de l'amende

Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, n ° 459672

La décision

L'implication du véhicule en stationnement n'ayant pas percuté la victime

Le véhicule en stationnement, même régulier, ayant été percuté parle scooter de la victime est impliqué dans l'accident de la circulation. Même en l'absence de contact avec la victime, l'assureur de la victime peut exercer un recours subrogatoire à l'égard de l'un quelconque des véhicules...

Établir un lien de causalité est le quotidien de l'expert automobile

Dans son rapport, l'expert use d'un langage technique mais n'exclut pas la métaphore, que son client soit l'assureur gestionnaire en RC professionnelle, ou le propriétaire d'un véhicule agissant en protection juridique.

Une réparation conjointe du dommage par l'assureur et l'assuré

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle du garagiste protège les tiers contre les conséquences de la faute du réparateur, essentiellement les tiers acquéreurs en cas de ventes successives d'un véhicule mal réparé. Elle protège également le client du garagiste en cas d'avarie...

La double présomption de faute et de causalité facilite la tâche probatoire du client

A l'occasion de deux affaires qui lui ont été soumises, la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts destinés à « clarifier » sa jurisprudence concernant l'obligation de réparation du véhicule. Ces arrêts-dont la publication au bulletin révèle l'importance - ont le mérite de...

L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé

Dans certains cas, la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute.

Des vélos électriques et des EDPM immatriculés ?

Contravention, immobilisation, fourrière, confiscation… sont les peines prévues pour non-immatriculation des vélos et EDPM.

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous

Une information du consommateur défaillante et des pratiques commerciales déloyales sont relevées chez 64 % des professionnels. L'enquête de la DGCCRF sur la vente de véhicules neufs et d'occasion l'a amenée à sanctionner davantage.

« Le Biodiesel » n'est plus classé comme « l'Essence »

Accorder aux véhicules biodiesel la classification Crit'Air 1 équivalente à celle des «Essence» exigeait une consultation publique préalable. L'arrêté modificatif du 11 avril 2022 est annulé.

Un retour aménagé du paiement préalable au recours contentieux ?

Une proposition de loi préconise de rétablir le principe d'un recours contentieux subordonné au prépaiement du forfait de post-stationnement. Des exceptions sont avancées pour respecter la Constitution.

[Livre abonné] Code de la route commenté 2023

Dans un environnement en pleine révolution technologique, environnementale et sécuritaire, la 40è édition du Code de la route commenté des Éditions de L’Argus propose une approche complète de la matière, exposée en trois parties.

[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022

Le tout-en-un des aspects juridiques et techniques de l'automobile et des nouvelles mobilités. Véhicule et conducteur, vente et après-vente automobile, accidents de la circulation et assurance, fiscalité du véhicule, l’ouvrage est conçu pour accompagner les professionnels dans leur pratique...

[Livre abonné] Code des assurances commenté 2023

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l’assurance et de leurs partenaires depuis plus de 45 ans, le Code commenté des assurances des Éditions de L’Argus comprend :- le texte officiel et intégral à jour au 1er septembre 2022, commenté article par article par une...

[Dossier] L’automobile dans la tourmente des événements naturels

Des ZFE-m très discutées

Des dérogations nationales et individuelles, et autres questions concrètes qui se posent.