Institutions Actualités
Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874
Institutions assurance automobile
CE, 13 juillet 2016, n° 387476
Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351
Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399
Institutions assurance construction
Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208
Institutions dommages-ouvrage
Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961
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Institutions Actualité juridique
La société Skandia Life, rachetée en février 2015 par le groupe de protection sociale APICIL, se voit infliger une amende d’1,2 millions d’euros pour ne pas s’être conformée à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148
Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370
Analyse Analyses
Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs.
Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469
Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966
Institutions protection des données personnelles
CE, 15 juin 2016, n° 390667
Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022
Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456
Institutions Construction
Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981
Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625
Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737
Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129
Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
ASSURANCES AFFINITAIRES
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