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Jurisprudence commentée / Page 10

Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance
Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance
Construction, la réception tacite de l'ouvrage
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

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LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR
Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir
Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque
Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription
Assurance maritime : l'exclusion des frais d'assistance dans l'assurance corps
L'adhérent d'une mutuelle ne peut accéder au codage des actes médicaux qui le concerne
Dommage corporel et produits défectueux : point de départ de la prescription au jour de la consolidation
FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge
Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil
Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt
Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration
Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu