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Jurisprudence commentée / Page 7

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes
Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports
Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie
Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur
La faute dolosive du constructeur
Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

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Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent
Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant
Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel
Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée
Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat
Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF
Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil
La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé
Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé
Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat