Accident du travail Actualités
CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France
Droit Assurance vie
Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908
Assurance de responsabilité Cautionnement
Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301
faute inexcusable Actualités
Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780
Construction responsabilité civile
Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772
Dommages corporels Actualités
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961
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Assurance vie information précontractuelle
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086
Institution de prévoyance (IP) obligation d'information
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685
catastrophes naturelles Code des assurances
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180
Assurance vie obligation d'information
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729
Assurance transport transport routier de marchandises
Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027
loi Badinter Actualités
CE, 7 décembre 2016, n° 403514
association responsabilité civile
Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.984
responsabilité civile obligation contractuelle
Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249
Droit loi Badinter
Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832
Assurance vie unités de compte (UC)
CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317
Les distributeurs Courtiers
Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820
Subrogation Code des assurances
Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409
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Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045
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