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Jurisprudence commentée / Page 8

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation
Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

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Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?
« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »
L'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel
La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa condamnation personnelle
Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute
Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur
La réparation du préjudice financier
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué