Code des assurances Actualités
Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116
Les distributeurs Courtiers
Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540
Droit assurance construction
Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318
Construction assurance construction
Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379
Risques d'entreprise Digital
Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595
Droit Assurance vie
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810
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Code des assurances assurance construction
Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143
Conseil d’État Solvabilité 2
CE, 27 octobre 2016, n° 394226
assurance construction clause d’exclusion
Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841
Fonds de garantie (FGTI) prestation
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812
Droit indémnisation des préjudices
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866
Dommages corporels
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507
responsabilité civile enfants
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465
assurance construction
Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430
Droit Fraude
CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10
préjudices responsabilité civile
Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248
Conseil d’État Agents généraux d'assurance
Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.
Assurance vie obligation d'information
Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330
voyageurs obligation d'information
Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033
Dommages corporels Dintilhac
Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309
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