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Jurisprudence commentée - 2013

Fonds Novo, les règles d’investissement au Journal officiel
Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours
Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement
Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie
La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique
Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

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Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent
Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation
La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile
Limite du devoir d'information dû au tiers
Le paiement indu doit être prouvé
Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs
Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat
L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans
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Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage
La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole
Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel
Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur