Jurisprudence commentée : Toutes les actus et news en 2014

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

22 déc. 2014

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Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

17 déc. 2014

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Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607

Confirmation de la sanction contre UBS pour non-conformité en matière de lutte antiblanchiment

12 déc. 2014

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CE, 5 novembre 2014, n° 371585

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

09 déc. 2014

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Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

05 déc. 2014

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TGI Valence, 25 septembre 2014

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

02 déc. 2014

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Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612

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Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

27 nov. 2014

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Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

26 nov. 2014

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Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

24 nov. 2014

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Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

20 nov. 2014

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Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

19 nov. 2014

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Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

14 nov. 2014

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Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

13 nov. 2014

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Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

07 nov. 2014

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Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

05 nov. 2014

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Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

15 oct. 2014

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Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

29 août 2014

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Civ. 3e, 8 juillet 2014, n° 13-18.763

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

27 août 2014

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Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

25 août 2014

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Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

14 août 2014

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Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955

Jurisprudence commentée - 2014