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Jurisprudence commentée - 2014

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet
RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital
Confirmation de la sanction contre UBS pour non-conformité en matière de lutte antiblanchiment
Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque
TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur
Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

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Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé
Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur
Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur
La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur
Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur
Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive
Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français
Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette
Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle
Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels
Assurances construction : la recevabilité de l'action directe
L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale
Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»
Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément