Jurisprudence commentée : Toutes les actus et news en 2015

Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

15 déc. 2015

Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134

Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers 0 - Avocats 2

14 déc. 2015

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Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268

Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

11 déc. 2015

Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

Les professionnels sont tenus de communiquer clairement sur les prix. Ils peuvent désormais soumettre la conformité de cette information délivrée au consommateur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour éviter d'être ensuite...

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

10 déc. 2015

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CE, 9 décembre 2015, n° 393527

Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires

08 déc. 2015

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Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784

Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

07 déc. 2015

Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216

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Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

04 déc. 2015

Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

02 déc. 2015

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

30 nov. 2015

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

27 nov. 2015

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.294

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

25 nov. 2015

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

24 nov. 2015

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095

Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

20 nov. 2015

Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

L'ordonnance qui adapte le régime prudentiel de Solvabilité 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna récèle aussi des précisions sur la constitution des groupes prudentiel.

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

20 nov. 2015

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées....

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

19 nov. 2015

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

19 nov. 2015

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

Rép. Min. n° 72674, JOAN du 3 novembre 2015

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

18 nov. 2015

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

17 nov. 2015

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

13 nov. 2015

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

CE, 2 novembre 2015, n° 370797

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

12 nov. 2015

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476

Jurisprudence commentée - 2015