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Jurisprudence commentée - 2015

Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance
Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers  0 - Avocats 2
Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions
Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État
Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires
Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

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Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique
L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur
FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels
Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché
Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement
La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»
Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires
Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE
Retraite du président du GAN :  Bercy n'a pas respecté le droit commercial
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel