Jurisprudence commentée : Toutes les actus et news en 2016

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

loi Badinter
Actualités

14 déc. 2016

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

association
responsabilité civile

09 déc. 2016

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.984

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

responsabilité civile
obligation contractuelle

07 déc. 2016

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Droit
loi Badinter

06 déc. 2016

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Assurance vie
unités de compte (UC)

05 déc. 2016

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Les distributeurs
Courtiers

01 déc. 2016

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820

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La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Subrogation
Code des assurances

30 nov. 2016

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

assurance construction
Justice

24 nov. 2016

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

primes
liquidation judiciaire

23 nov. 2016

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Code des assurances
Actualités

22 nov. 2016

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Les distributeurs
Courtiers

17 nov. 2016

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Droit
assurance construction

15 nov. 2016

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Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Construction
assurance construction

14 nov. 2016

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Risques d'entreprise
Digital

10 nov. 2016

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Droit
Assurance vie

09 nov. 2016

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Code des assurances
assurance construction

04 nov. 2016

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Conseil d’État
Solvabilité 2

03 nov. 2016

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CE, 27 octobre 2016, n° 394226

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

assurance construction
clause d’exclusion

02 nov. 2016

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841

FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

Fonds de garantie (FGTI)
prestation

28 oct. 2016

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Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

Droit
indémnisation des préjudices

27 oct. 2016

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866

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