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Jurisprudence commentée - 2016

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel
Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée
Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat
Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF
Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

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La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé
Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé
Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat
L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation
Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie
Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?
« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »