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Jurisprudence commentée - 2018

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie
Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu
Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion
Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?
Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime
Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

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Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant
Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription
Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription
Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information
Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime
Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"
Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur
Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf
Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie
MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible
Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF
FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive
Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité
Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison