Jurisprudence commentée : Toutes les actus et news en 2018

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Réglementation
Actualités

03 sept. 2018

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Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Réglementation
Actualité juridique

30 août 2018

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Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Réglementation
Juriscope

28 août 2018

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Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Réglementation
Actualités

10 juil. 2018

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Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Juriscope
Réglementation

18 juin 2018

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Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Juriscope
Réglementation

08 juin 2018

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306

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Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant

Juriscope
Réglementation

07 juin 2018

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Civ.1e, 5 avril 2018, 17-15.620

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Juriscope
Réglementation

01 juin 2018

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Réglementation
Actualités

28 mai 2018

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Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

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Réglementation

24 mai 2018

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Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Juriscope
Réglementation

22 mai 2018

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Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Juriscope
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14 mai 2018

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Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Juriscope
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09 mai 2018

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

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02 mai 2018

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Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

jurisprudence
Jurisprudence

23 avril 2018

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Juriscope
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18 avril 2018

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Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Juriscope
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17 avril 2018

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Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

Juriscope
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12 avril 2018

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

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28 mars 2018

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Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

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27 mars 2018

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Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905

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