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Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

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Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301

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Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie
© HADJ/SIPA

Les faits

Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions [...]

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