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Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

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Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042

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Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription
© Jandrie Lombard / stock.adobe.com

Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro. Consécutivement à l’apparition de désordres, un expert préconise la [...]

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