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La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

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Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499

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La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés
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Le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration.

Les faits

Engagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur, devant les juridictions prud'homales, pour contester son licenciement au motif du [...]

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