Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation
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Jérôme Speroni
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Les faits
En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat [...]
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