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Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

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CE, 7 décembre 2016, n° 403514

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Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la légalité de l'article 29 de la loi Badinter dont l'objet est de fixer la liste des tiers-payeurs autorisés à exercer un recours subrogatoire dans le cadre d'un dommage corporel.

Les faits

Dans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département d’Ille-et-Vilaine s’est retourné contre l’hôpital, mis en cause pour sa responsabilité, afin que [...]

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