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Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

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CE, 10 février 2017, n° 391722

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Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse
Palais de justice de grasse (Alpes-Maritimes)

Les faits

En 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’œuvre qui a réalisé le palais de Justice de [...]

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