Jurisprudence

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Juriscope
Cour de cassation

07 févr. 2023

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Par quatre décisions de principe rendues le 1er décembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses contenues dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, ou multirisque professionnelle, plus particulièrement dédiées aux...

Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance

Juriscope
Réglementation

06 févr. 2023

Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.962.

Pertes d’exploitation : Axa conforté par la Cour de cassation

Hauts-de-Seine
Réglementation

03 févr. 2023

Pertes d’exploitation : Axa conforté par la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 19 janvier, la Cour de cassation est venue confirmer sa position adoptée au mois de décembre dernier sur l’indemnisation des pertes d’exploitation subies pendant les confinements.

Réglementation
Juriscope

02 févr. 2023

De la subrogation entre assureurs

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.211.

Conséquences de l’abstention de souscription d’une assurance décennale

Juriscope
Réglementation

31 janv. 2023

Conséquences de l’abstention de souscription d’une assurance décennale

CA, 6 janvier 2023 - n° 20/06316.

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Réglementation
clauses abusives

27 janv. 2023

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Juriscope
Réglementation

25 janv. 2023

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.221.

Revirement de jurisprudence pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Juriscope
Réglementation

24 janv. 2023

Revirement de jurisprudence pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Dans un arrêt du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence quant à l'indemnisation des victimes d'accident du travail et maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de la part de leur employeur.

Une convention d’assistance bénévole n’engage pas toujours la responsabilité de l’assureur

Juriscope
Réglementation

19 janv. 2023

Une convention d’assistance bénévole n’engage pas toujours la responsabilité de l’assureur

Civ.1ère, 18 janvier 2023, n° 20-18.114.

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral

Juriscope
Réglementation

18 janv. 2023

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral

Comm., 4 janvier 2023, n° 21-20.796.

Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur

Juriscope
Réglementation

17 janv. 2023

Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur

Conseil d’État 20 décembre 2022, n° 445319.

La non-contestation ne vaut pas signature des conditions particulières

Juriscope
Réglementation

16 janv. 2023

La non-contestation ne vaut pas signature des conditions particulières

Civ.3ème, 11 janvier 2023, n° 21-18.996.

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Réglementation
Assureur

05 août 2022

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.

Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

Actualité juridique
complémentaire retraite

08 févr. 2022

Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

Soc., 19 janvier 2022, n°19-23.272.

Emprunteur : la situation personnelle de l'assuré et le devoir de conseil du banquier (Jurisprudence)

Emprunteur

15 déc. 2021

Emprunteur : la situation personnelle de l'assuré et le devoir de conseil du banquier (Jurisprudence)

Civ, 8 décembre 2021, 19-23.617

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Réglementation
Actualités

14 oct. 2021

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Par une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des assurances à la Constitution.

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Juridique
Réglementation

13 janv. 2021

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Réglementation
Actualités

21 août 2020

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.678

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

Juriscope
Branche professionnelle

10 janv. 2020

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les cotisations spécifiques pour adhésion « tardive » au régime.

Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Juriscope

19 déc. 2019

Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Civ.7 novembre 2019, 18-19.764

Jurisprudence

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance

Pertes d’exploitation : Axa conforté par la Cour de cassation

De la subrogation entre assureurs

Conséquences de l’abstention de souscription d’une assurance décennale

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Revirement de jurisprudence pour l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Une convention d’assistance bénévole n’engage pas toujours la responsabilité de l’assureur

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral

Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur

La non-contestation ne vaut pas signature des conditions particulières

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

Emprunteur : la situation personnelle de l'assuré et le devoir de conseil du banquier (Jurisprudence)

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

SUIVEZ-NOUS