Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

L’engouement pour le véhicule de collection de ces 15 dernières années a amené les Pouvoirs publics à aménager les textes, tant au niveau fiscal qu’administratif.

Que ce soit les démarches administratives pour l’immatriculation ou le choix du type de la carte grise, collec­tion ou normale, l’heureux propriétaire peine à trouver un éclairage avisé pour pallier les différentes infor­mations captées dans son entoura­ge. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la libre circulation sur la voie publique des véhicules automobiles à moteur n’existe pas et tout véhicule doit avoir un propriétaire.

Propriété du véhicule de collection

Selon une idée reçue, le propriétaire d’un véhicule de collection est la personne désignée sur la carte grise. Rien n’est plus faux : le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) est un titre de police permettant d’identifier le véhicule et autorisant à un usager d’une voiture de circuler sur la voie publique. La voiture est un bien meuble au sens de l’article 534 du code civil : le détenteur est le seul propriétaire, dans les termes de l’article 2276 du même code.

La jurisprudence a rappelé à ce sujet que le fait d’avoir payé le véhicule n’est pas une preuve de propriété. Un véhicule peut être prêté ou loué. De même, le règlement de la facture ne suffit pas à justifier de la propriété du véhicule, tout comme la mention de deux noms sur la carte grise.

La Cour de cassation (Civ. 1re , 24 octobre 2012, n° 11-16.431, n° 1170) a ainsi rappelé à cette occasion, lors d’un litige entre deux anciens concubins, que « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défenseur a titre pour le conserver ».

Bon à savoir

• Un propriétaire d’une voiture ancienne immatriculée avant le 1er janvier 1960 en carte grise normale peut demander à l’immatriculer en carte grise de collection en présentant un contrôle technique à jour datant de moins de 2 ans.
• En cas de cession, le vendeur d’un véhicule immatriculé en carte grise normale devra fournir, à l’acheteur, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois.
• Un acheteur d’un véhicule en provenance de l’étranger, quelle que soit la date de première mise en circulation, devra présenter un contrôle technique favorable (passé en France ou en Union européenne) de moins de 6 mois en vue d’une première immatriculation en France, en carte grise de collection comme en carte grise normale.
• Seuls les titulaires de carte grise de collection seront dispensés du renouvellement de la visite technique si leurs véhicules ont été produits avant le 1er janvier 1960.

Immatriculation des véhicules anciens

Véhicule à moteur : le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails (source : C. route, art. L. 110-1). C’est seulement quand un véhicule est « en circulation », y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le Code de la route s’applique.

Véhicule de collection : est un véhicule de collection un véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques des véhicules modernes (C route, art. R. 311-1, catégorie 6.3). Tant qu’un véhicule n’est pas « en circulation », par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, dans un musée, il peut ainsi ne pas être un véhicule à moteur mais être un véhicule de collection (exemples : voitures non roulantes de la collection Ralph Lauren).

Il convient de distinguer les véhicules anciens dotés d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » des véhicules en carte grise « normale ».

Immatriculation et option pour le certificat avec option « véhicule de collection » : deux options sont possibles à ce stade de la procédure. Bien qu’il soit possible d’immatriculer une voiture ancienne en série « normale » comme tout véhicule, ce qui autorise une utilisation privée ou professionnelle ; l’immatriculation en « véhicule de collection » peut être demandée.

Elle est toutefois réservée à un seul usage privé, et, depuis 2009 sur l’ensemble du territoire français et même à l’étranger (C. route, art R. 412-16). Ainsi vous pourrez utiliser votre belle Jaguar Type E tous les jours mais vous ne pourrez pas la louer à titre onéreux.

L’intérêt pour une immatriculation avec la mention « voiture de collection » réside dans l’obligation, pour le titulaire du certificat, d’effectuer un contrôle technique, seulement, tous les 5 ans pour les véhicules produits ou immatriculés après le 1er janvier 1960 alors, que les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation « série normale » devront effectuer ce contrôle tous les 2 ans.

De plus, il sera possible de poser des plaques d’immatriculation de formes carrées ou rectangulaires, à fond noir, caractères blancs ; conformes à l’origine ; ce qui confère au véhicule un aspect rétro très apprécié des collectionneurs.

Enfin, avantage non négligeable, un expert automobile n’a pas le pouvoir de reprendre le certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » en cas d’accident si le véhicule est gravement endommagé (VGE) ou irréparable ; ce qui sera le cas avec un certificat en « série normale ». On le voit le certificat en « véhicule de collection » offre bon nombre d’avantages, d’autant plus que le certificat de conformité ayant disparu en cas d’importation, l’acheteur n’aura pas d’autres choix que de demander une attestation auprès de la FFVE pour une immatriculation en « voiture de collection ».

Les formalités administratives. La personne sollicitant un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » devra présenter les pièces suivantes :

a) Le certificat fiscal 1993 VT REC (véhicules provenant de l’UE) ou le certificat de dédouanement « 846 A » de moins de 4 mois (véhicules hors UE) ;

b) Une attestation favorable de la visite technique de moins de 6 mois ;

c) Une attestation de datation délivrée par la FFVE ou le certificat de conformité délivré par le constructeur ;

d) L’ancien certificat d’immatriculation étranger ;

e) Un certificat de cession ou la facture du vendeur établie au nom de l’acheteur ;

f) Le formulaire Cerfa n°13754*03 de demande de certificat rempli et signé ;

g) Un justificatif de pièce d’identité (1) française ou étrangère ;

h) Un justificatif de domicile (facture électricité, d’eau, téléphone fixe ou acte de propriété) ;

i) Le montant de la taxe exigée par la Préfecture pour établir le certificat d’immatriculation (En 2015 la taxe régionale, composante principale du tarif du certificat d’immatriculation varie de 27 € à 51,20 € : ainsi pour une MGB de 1970 de 10 CH, il en coûtera 292,40 € à Nice mais seulement 171,40 € à Bastia inclus l’abattement de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans).

Important : le certificat d’immatriculation peut être établi aux noms de plusieurs personnes.

Par ailleurs (2), il y a obligation pour le titulaire de la carte grise d’avoir le permis approprié. Dans ces conditions, les services des cartes grises peuvent donc exiger la copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Importation d’un véhicule de collection

Le marché ainsi que les propriétaires de voitures de collection sont de plus en plus mobiles et se délocalisent régulièrement hors de l’Hexagone.

De ce fait, les règles relatives à l’importation d’un véhicule de collection à usage privé par des particuliers doivent dans ce contexte être rappelées afin que la rigidité des procédures ne porte atteinte durablement au plaisir de son acquisition.

Importation provenant d’un pays membre de l’Union européenne : en matière d’échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule d’occasion, tout véhicule qui a parcouru au moins 6 000 kms après la date de première mise en circulation et est âgé d’au moins 6 mois le jour de son introduction en France (3).

Les véhicules de collection peuvent ainsi être exonérés de droits et taxes douanières lors de leur importation, ces droits et taxes ayant été acquittés :

– à l’entrée du véhicule dans un pays membre de l’Union européenne ;

– ou dans le cas où les véhicules sont originaires d’un pays membre de l’Union européenne.

Cependant, pour l’achat d’une Triumph TR3 en Grande-Bretagne ou dans tout autre pays de l’Union européenne, Il sera obligatoire de fournir aux services préfectoraux un imprimé fiscal (modèle 1993 VT REC) pour l’immatriculation du véhicule. Cet imprimé doit être retiré auprès du service des impôts des entreprises du domicile du demandeur, dans un délai de 15 jours après l’importation du véhicule sur présentation des pièces suivantes :

1) original et copie de la facture d’achat du véhicule remis par le vendeur ;

2) original (4) ou copie du certificat d’immatriculation du pays d’origine

Ces 2 documents doivent être lisibles et le cas échéant, une traduction en français, certifiée conforme, pourra être exigée.

Importation provenant d’un pays non membre de l’Union européenne ou de la France d’outre-mer : sont seuls assujettis aux droits et TVA les véhicules importés en France en provenance : d’un pays ne faisant pas partie de l’Union européen­ne (États Unis, Canada, y compris la Suisse…) ; de l’outre-mer français : Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Antilles… ; ou de tout autre territoire exclu de celui de la Commu­nauté par la législation douanière et fiscale communautaire (les îles Anglo-Normandes, par exemple).

Tout véhicule importé d’un de ces états fera l’objet d’une taxation d’office par les services des douanes qui remettront un bordereau de dédouanement n° 5057 de la CE, et un certificat de dédouanement référencé « 846A » qui sera exigé pour l’immatriculation.

La base retenue pour le calcul de la taxe est le montant de le la valeur hors taxes du véhicule, augmentée des frais de transport.

Lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un professionnel, la valeur du véhicule est celle figurant sur la facture du professionnel établie au nom de l’acheteur.

S’il s’agit d’un achat à un non professionnel de la vente (particulier, association …) la valeur taxable est égale au montant de la transaction tel que mentionné sur le certificat de cession.

Les services des douanes peuvent remettre en cause la valeur déclarée des véhicules et déterminer une valeur taxable en se référant à tout autre moyen de preuve, journaux spécialisés, vente aux enchères….

En date du 9 Avril 2013, La Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) et la Direction générale des douanes ont convenu que tous les véhicules de collection bénéficieraient du taux de TVA réduit et seraient exonérés des droits de douanes. Cette disposition a été précisée par la circulaire du ministère des Finances du 8 septembre 2014 (5).

Dans le cas contraire, le véhicule sera soumis à la TVA à 20 % et à des droits de douanes de 10 %, y compris les répliques.

Exemple : une Jaguar XK importée des USA dotée de freins à disques serait taxée de la TVA à 20 % et des droits de douanes.

Rappelons que tout usager qui a rési­dé au moins 12 mois hors Union européenne qui souhaite fixer sa résidence fiscale en France, bénéficie de la franchise de TVA et de droits de douanes.

Cette franchise de taxes concerne l’usager qui a utilisé son véhicule au moins 6 mois avant son transfert et, qui ne le vend pas dans les 12 mois suivant son immatriculation dans le territoire d’accueil (Règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983 et Arrêté du 16 juillet 2009 relatif aux dispositions des franchises douanières). Par ailleurs, ces exonérations ne sont accordées que si toutes les taxes et droits ont été acquittées dans le pays de provenance.

Nouvelles dispositions concernant les contrôles techniques des véhicules anciens immatriculés avec la mention « véhicule de collection » ou en carte grise « normale »

Jusqu’au 20 février 2017, quel que soit le cas, le véhicule devait satisfaire à une visite pour un contrôle technique pour demander son immatriculation (6).

Le cas d’un véhicule de collection produit ou immatriculé avant le 1er janvier 1960 : à compter de la parution du décret n° 2017-208 en date du 20 février 2017, tous les véhicules dotés d’une carte grise de collection construits ou immatriculés avant le 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique. Pour mémoire, selon le ministère des Transports, 800 000 véhicules anciens de plus de 30 ans, détenus par 230 000 propriétaires, sont immatriculés en France. 60 à 70 % sont immatriculés en voiture de collection et moins de 100 000, produits avant le 1er janvier 1960, sont concernés par cette dispense du contrôle technique.

Ces nouvelles dispositions concernent :

– les véhicules légers (VL) automobiles de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes immatriculés ou produits avant le 1er janvier 1960 ;

– les poids lourds et cars de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes (PL ou cars de plus de 30 ans en cartes grises de collection Art. 323-3 du Code la route).

Ces véhicules présentant un intérêt historique (dit de collection) doivent avoir été construits ou immatriculés avant le 1er Janvier 1960 et ils ne doivent plus être produits à compter de cette date. Ils ne doivent avoir subi aucune modification de leurs caractéristiques techniques et de leurs composants principaux (C. route, art. 311-1 alinéa 3).

Les véhicules doivent être équipés de leurs moteurs d’origine et n’avoir subi aucune modification de leurs dispositifs de freinage, d’allumage, de suspension… Par exemple : une MGA doté d’un moteur de MGB ne serait pas éligible en véhicule de collection. Il en serait de même d’une 4 CH équipée de freins à disques !

En résumé pour bénéficier de la dispense de contrôle technique, les véhicules doivent être immatriculés en véhicules de collection (mention « véhicule de collection » rubrique Z 1 sur le certificat d’immatriculation).

Remarque : Rien n’empêche un propriétaire de voiture

de collection d’effectuer un contrôle périodique, en vue de le rassurer sur l’état

des organes essentiels

de sécurité, même si aucune réglementation ne le contraint.

Les contrôles techniques des véhicules anciens produits après le 1er janvier 1960 : tous les autres véhicules construits ou immatriculés à partir du 1er janvier 1960 sont soumis à l’obligation d’un contrôle technique préalable à la demande du certificat d’immatriculation et ensuite tous les 5 ans pour un véhicule immatriculé en carte grise de collection ou tous les 2 ans si le véhicule est immatriculé en « série normale ».

Il n’existe pas de centre de contrôle technique agréé pour les véhicules anciens. Tout centre de contrôle, présent sur le territoire national, peut procéder à la visite. À l’issue de cette visite : soit le véhicule dispose d’un certificat de conformité complet et le demandeur peut obtenir un certificat d’immatriculation en « série normale » ou avec la mention « véhicule de collection » dès lors qu’il a plus de 30 ans d’âge (cf. supra, immatriculation) ; soit le véhicule ne dispose pas du certificat de conformité ou d’un certificat partiel (7), et deux options sont possibles : première option, il faut présenter le véhicule à la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement anciennement mines puis Drire) pour valider un certificat de réception à titre isolé (RTI) en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation « série normale » ; deuxième option, il faut demander une attestation de datation auprès de la Fédération française de véhicules d’époque (FFVE) pour pouvoir l’immatriculer avec la mention « véhicule de collection ».

En fonction de l’ancienneté de la voiture un contrôle technique allégé (8) de l’éclairage, des freins, numéros frappés à froid sur le châssis, plaques numérologiques, roues et pneumatiques, direction, liaison au sol, équipements en ceinture, compteur de vitesse et pollution, est effectué alors que les véhicules immatriculés en « série normale » sont soumis au contrôle technique identique aux véhicules modernes de + de 4 ans, nettement plus contraignant (Arrêté du 18 février 2011 relatif aux contrôles techniques des véhicules de moins de 3,5 T).

Il va de soi qu’il ne peut être exigé un contrôle de la pollution sur une Jaguar Type E de 1965 ou un contrôle des freins sur une 2 CH équipée de freins à tambours tels qu’ils sont effectués sur une voiture moderne.

Les points de contrôles techniques

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d’un véhicule de collection non dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l’original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’UE si le véhicule y était immatriculé) établi depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

L’acheteur doit exiger du vendeur la remise du contrôle technique initial afin de connaître les points de contrôle ayant éventuellement fait l’objet d’une contre-visite. Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Lorsque le contrôle technique est exigé, les points de contrôle sont allégés et contenus dans l’instruction technique de l’Utac – FH véhicule de collection du 23 septembre 2010.

Visite technique. La visite technique porte sur les points suivants :

1) Identification du véhicule ;

2) Freinage ;

3) Suspension et essieux ;

4) Pneumatique ;

5) Éclairage ;

6) Direction et les roues ;

7) Éléments de carrosserie : portes et réservoir ;

8) Éléments de sécurité ; avertisseur et rétroviseur.

À l’issue du contrôle technique périodique et lorsqu’une contre-visite n’est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé remis au propriétaire. Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s’il y a lieu. Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

La vignette n’est pas à coller sur le pare-brise des véhicules de collection.

Contre-visite. Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial. La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle. Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.

Remarque : l’usure ou l’absence

de numéros de châssis n’est pas

soumis à une contre-visite

pour un véhicule présenté avec

une carte grise de collection.

Remarques

• Les véhicules provenant de l’Irlande et de la Grande-Bretagne (comme de tous les pays avec la conduite à gauche) devront subir des modifications de l’éclairage pour être en conformité avec la conduite à droite avant de prendre rendez-vous dans un centre agréé pour le contrôle technique ;
• L’attestation de visite technique, délivrée autrefois avec la mention « non roulant » n’est plus délivrée ; le véhicule peut être présenté « dans son jus » mais doit être en état de marche au niveau du moteur, des freins, organes de direction, suspensions, trains avant et arrière, éclairage, etc…) ;
• Si un véhicule de 30 ans d’âge n’est pas déclaré comme véhicule de collection, la réglementation liée au contrôle technique de voiture de collection ne s’applique pas et le renouvellement du contrôle technique doit être fait tous les 2 ans et de fait, cette disposition concerne les véhicules immatriculés en carte grise « normale » produits ou immatriculés avant le 1er janvier 1960.

Défauts soumis à réparation

• Le système de freinage, fuite ou déséquilibre important
• Les pneus
• Les dispositifs d’éclairage, en conformité avec la réglementation française
• La suspension et les essieux
• La direction et les roues
• Fuite de réservoir, ouvertures des portes impossibles
• Rétroviseurs, avertisseur

Défauts persistants. Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle techni­que périodique initial. En cas de dépasse­ment de ce délai, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Sanctions. Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135 € et à l’immobilisation de son véhicule, c’est-à-dire à la rétention de son certificat d’immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.

Rappel : les véhicules dotés d’une carte grise « normale » sont soumis à un contrôle technique tous les 2 ans.

Les cas de dispense de contrôle technique

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement si vous le vendez à un garage. Sont également dispensés du contrôle technique : les deux-roues ou trois-roues ; les voitures sans permis ; les caravanes, remorques ; les tracteurs.

Dans le cas d’une vente pour pièces détachées, le contrôle est obligatoire mais n’a pas à être exempt de défauts et le vendeur prendra soin d’indiquer sur le certificat de vente « voiture impropre à la circulation, vente en l’état pour pièces détachées ».

Rappelons que l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date figurant sur le certificat de vente, muni du procès-verbal du contrôle technique pour procéder à l’immatriculation en Préfecture. S’il dépasse ce délai de 15 jours, l’acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.

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