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Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance

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Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.962.

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Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance
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Faits : Un conducteur percute un véhicule, occasionnant des blessures à ses cinq occupants. L'assureur découvre que son assuré, le conducteur fautif, avait été condamné à une suspension du permis de conduire d'une durée de quatre mois dont il ne l’avait pas informé. [...]

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