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L’action en remboursement d’un indu se prescrit par cinq ans en cas de fraude de l’assuré

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, n° 20-20.559.

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L’action en remboursement d’un indu se prescrit par cinq ans en cas de fraude de l’assuré

Faits : Un assuré perçoit depuis le 1er septembre 2006 une pension de réversion. À la suite d'un contrôle réalisé en 2014, la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) constate que l'assuré bénéficiait d'une pension de retraite [...]

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