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L'assurance dommages-ouvrage avant réception de l'ouvrage : dans quelles conditions ?

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Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Civ. 3e, n° 21-21.382), la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage avant la réception des travaux. Et tout particulièrement les formalités de la mise en demeure. Par Daria Belovetskaya, associée fondatrice de Belovetskaya avocats.

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