Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise médicale.
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La saisine
Un assuré a souscrit un contrat d’assurance emprunteur ayant notamment pour [...]
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