La Cour de cassation au chevet du tiers victime (Analyse)
Par un arrêt du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement contractuel, si ce dernier lui a causé un dommage. L'analyse de Charlotte Roger, avocate associée au sein du cabinet PHPG.
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\ 15h22
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