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Conséquences de la dégradation d’un immeuble sur les pertes d'exploitation

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2022, n°19/04575.

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Conséquences de la dégradation d’un immeuble sur les pertes d'exploitation
© © 2017 TolikoffPhotography

Faits : Un corbeau, à savoir un ornement de façade, tombe du 4ème étage d’un immeuble pour atterrir sur la toile du store et sur la terrasse d’un restaurant. Pour obtenir réparation des dégâts et des pertes d’exploitation occasionnés, la société [...]

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