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Les règles de calcul lors de la réduction du droit à indemnisation d'une victime

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Civ.2ème,  24 novembre 2022 - n° 21-20.442.

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Les règles de calcul lors de la réduction du droit à indemnisation d'une victime
© DR

Faits : Un individu est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule. Un tribunal de grande instance a liquidé son préjudice en retenant qu'en raison de sa faute, son droit à indemnisation était limité à 60 %. Alléguant une aggravation de son état de [...]

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