Nullité du contrat d'assurance habitation lors d'une déclaration inexacte de l'assuré
Civ.2ème, 16 mars 2023, n° 21-22.383.
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Marine Calvo
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Faits : À la suite d’un sinistre survenu au sein de son habitation, un assuré sollicite la garantie de son assureur. Ce dernier la lui refusant, il saisit un tribunal. En appel, les juges prononcent la nullité du contrat souscrit.
Décision : Pour prononcer la [...]
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