Pertes d’exploitation : la Cour de cassation a tranché
La Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts à la solution identique, concernant les pertes d’exploitation subies par des assurés restaurateurs de la compagnie Axa pendant la période de Covid-19. La solution retenue pourrait servir de boussole aux prochaines instances. Par Marine Calvo et Gwendal Perrin.
LA RÉDACTION
\ 15h52
Mis à jour 01 Déc. 2022
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Mis à jour
01 décembre 2022
Nouveau rebondissement majeur dans la saga judiciaire des pertes d’exploitation, notamment pour les assurés professionnels de la compagnie Axa France.
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