Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les compagnies.

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Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %
La Cour de cassation était amené à se prononcer sur la collecte du prélèvement de 2% lorsque les partenaires sociaux d'une branche professionnelle ont recommandé un organisme d'assurance en santé ou prévoyance.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les partenaires sociaux peuvent recommander, et non plus désigner, un ou plusieurs organismes assureur pour gérer les régimes complémentaires de santé et de prévoyance au niveau des branches professionnelles. Ces dernières ont la possibilité de recourir à la recommandation à condition d’avoir mis en place un régime à « degré élevé de solidarité », c’est-à-dire comprenant des dispositifs non contributifs prévus à l’article R. 912-2 du code de la sécurité sociale bénéficiant d’un financement minimum équivalent à 2 % de la prime d’assurance (R.912-1 du Code de la Sécurité sociale).

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