Rappel du délai de l'action directe de l'assuré contre l'assureur de responsabilité
Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.
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Marine Calvo
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Faits : Les propriétaires d'une maison déclarent un sinistre de fissuration à leur assureur, lequel finance des travaux de reprise. Les propriétaires déclarent deux nouveaux sinistres auprès de leur assureur, qui sollicite la garantie de l’assureur des sociétés [...]
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