Retrouvez les réglementations nationales et européennes dans l'assurance

Interdiction de dénaturer les termes d'une clause d'exclusion

26 sept. 2023

Interdiction de dénaturer les termes d'une clause d'exclusion

Civ.2ème, 21 septembre 2023, n°21-19.801, 21-19.776.

Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur

25 sept. 2023

Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-21.493.

Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat d’assurance

22 sept. 2023

Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat d’assurance

Civ.2ème, 21 septembre 2023, n° 21-22.197.

L’Observatoire de l’éthique publique plaide en faveur d’une loi Sapin 3

21 sept. 2023

L’Observatoire de l’éthique publique plaide en faveur d’une loi Sapin 3

L’Observatoire de l’éthique publique publie un livre blanc « Pour une loi Sapin 3 », dans lequel il propose des pistes de réflexion et d’amélioration des dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption.

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

20 sept. 2023

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.630.

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

19 sept. 2023

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858.

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

18 sept. 2023

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.

L’ACPR met à jour les règles déontologiques pour ses agents

15 sept. 2023

L’ACPR met à jour les règles déontologiques pour ses agents

Dans une décision en date du 11 juillet, publiée hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les règles déontologiques applicables à son personnel.

La criminalité financière en hausse dans l'UE

13 sept. 2023

La criminalité financière en hausse dans l'UE

Le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) d'Europol publie son premier rapport. L'organisme créé en 2020 alerte sur la hausse de la criminalité financière dans l’Union européenne.

Endya signe un partenariat pour la conformité des courtiers

13 sept. 2023

Endya signe un partenariat pour la conformité des courtiers

L’accès à la plateforme de mise en conformité réglementaire Complisoft est proposé depuis septembre, sur abonnement, aux adhérents d’Endya, association professionnelle agréée par l’ACPR.

Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits

12 sept. 2023

Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits

Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 22/01663.

L’assureur doit prouver la succession de garantie en cas de résiliation du contrat

11 sept. 2023

L’assureur doit prouver la succession de garantie en cas de résiliation du contrat

Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 21/02618.

Distinction de l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme

08 sept. 2023

Distinction de l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme

Civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-12.872.

Pas de garantie de l’assureur lorsque la créance de l’assuré est affectée d’un litige

07 sept. 2023

Pas de garantie de l’assureur lorsque la créance de l’assuré est affectée d’un litige

Cour d'appel, 30 août 2023, n° 21/11746.

Garantie de l’assureur en cas de faute de l'assuré

06 sept. 2023

Garantie de l’assureur en cas de faute de l'assuré

Cour d’appel, 30 août 2023, n° 21/01615.

L'assuré doit prouver l'imputabilité du dommage dont il sollicite réparation au sinistre déclaré

05 sept. 2023

L'assuré doit prouver l'imputabilité du dommage dont il sollicite réparation au sinistre déclaré

Cour d’appel, 29 août 2023, n° 19/01628.

La globalisation des sinistres n'est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel

01 sept. 2023

La globalisation des sinistres n'est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel

Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-25.951, n° 22-10.379.

L'assurance affinitaire, toujours un "problème" pour la Médiation

31 août 2023

L'assurance affinitaire, toujours un "problème" pour la Médiation

Lors de la présentation de son rapport annuel d’activité, le Médiateur de l’assurance a révélé l'explosion des saisines de la Médiation, due à l'entrée en vigueur de la réforme sur le traitement des réclamations. Il a aussi mis en garde le secteur sur l’assurance affinitaire, qui continue de...