Jurisprudence Automobile

Le véhicule gravement endommagé

Le véhicule gravement endommagé

Depuis les années 1980, constatant que 35 % des véhicules impliqués dans un accident de la circulation présentaient des problèmes de tenue de route, les pouvoirs publics ont mis en place différentes actions de sécurité routière...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Résolution de la vente

CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Panne réitérée

CA Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 20/02725Un garagiste a manqué à son obligation de résultat quant à l'identification des causes de la panne plusieurs fois réitérée et a ignoré par son défaut de diligenceles...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Point de départ du délai

Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13. 016Le point de départ du délai de prescription biennale est la connaissance par la victime de la réalisation de son dommage, date du certificat de son médecin traitant constatant la consolidation de...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

En l'absence d'interpellation du contrevenant

Crim., 21 juin 2022, n° 21-86. 178La valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
L'après-vente automobile en cours de révision

L'après-vente automobile en cours de révision

Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
La Commission met à jour l'encadrement de la distribution

La Commission met à jour l'encadrement de la distribution

La distribution sélective, habituellement adoptée par les constructeurs automobiles, ne paraît plus s'imposer comme le modèle unique de distribution. La Commission encadre désormais les adaptions requises par la digitalisation du...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Les constructeurs passent à la distribution directe

Les constructeurs passent à la distribution directe

La digitalisation du commerce conduit les constructeurs à mettre en œuvre une relation directe avec les clients et à s'approprier l'ensemble des métiers de la distribution, aux dépens des acteurs traditionnels.La distribution des...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance

juin 2023 au plus tard, l'assureur qui offre à ses clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, devra leur donner la possibilité de les résilier en quelques clics faciles, directs et permanents.Proposée,...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés

Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés

Les rodéos motorisés compromettent la sécurité et la tranquillité des usagers de la route. Un décret répressif touche les véhicules utilisés, l'obligation de déclaration des propriétaires et leur vivacité de réaction.Comme un...

23/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
La distribution automobile prend un virage

La distribution automobile prend un virage

La validité des accords de distribution automobile ou de fourniture de services s’apprécie tout d’abord selon le « pouvoir de marché » des parties à l’accord. Plusieur pouvoir est grand, plus leur accord entrave ou risque...

22/09/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère

Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère

La sécurité routière demande de lutter contre la conduite en état d'ivresse, contre les stationnements gênants, contre les grands excès de vitesse, contre ces fléaux qui mettent en danger les vies humaines.Destinées à faire...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Le véhicule économiquement irréparable

Le véhicule économiquement irréparable

Il est fréquent de croiser la notion de véhicule économiquement irréparable (aussi connu sous le sigle de VEI) dans le monde de l’automobile et de l’assurance. Toutefois, cette notion n’est pas toujours bien maitrisée...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Plus sévère encore

Les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (C. route, art. L. 325-7). L'article A....

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route

Un dispositif est à l'essai pendant trois années pour prévenir les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.Sur l'autoroute A20 et la RN 145, les classiques flèches lumineuses...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse

Dépasser de moins de 10 km/h la vitesse autorisée hors agglomération ne fait pas du conducteur un « délinquant ». Si l'amende n'est pas remise en question, le retrait de point pourrait disparaître.Les excès de vitesse inférieurs...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

En faveur d'un forfait post-stationnement unique !

Les pressions financières et juridiques se multiplient à l'encontre des automobilistes. Une proposition de loi prône au moins un rééquilibre territorial en matière de contravention de stationnement.Le taux de retrait de points sur le...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Les bémols de la Cnil sur le recours à FranceConnect

La Cnil étudie le projet de nouvelle mise en œuvre du dispositif de Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM). Le recours au téléservice « FranceConnect » appelle des observations.L'arrêté du 15 mai 2009...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Une baisse de mortalité routière faussement historique

Une baisse de mortalité routière faussement historique

Lourde de ses 2 944 tués sur les routes de France métropolitaine, l'année 2021 enregistre la plus faible mortalité routière depuis 1926. Ventilation par âge, mode de transports, région, … l'Onisr livre progrès, reculs et...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation