Accidents de la circulation et assurances / Page 16

Droit fondamental à l'information de l'auteur de l'accident

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît au responsable de l'accident, non assuré, le droit fondamental d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge la transaction conclue en son absence entre la victime et le Fonds de garantie.

Victime contre préposé : la lutte des classes au XXIe siècle

Dans une décision rendue le 28 mai, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui...

Assurance vol du véhicule

Nullité d'un contrat d'assurance automobile (06/2009)

Aggravation du dommage corporel et autorité de la chose jugée

Imputabilité du préjudice corporel à l'accident de la circulation (non)

Partage de responsabilité entre coïmpliqués : incompétence du juge pénal

La relation entre l'expert en automobile et l'assureur est un contrat de louage d'ouvrage

Sanction de l'offre tardive d'indemnisation

Garantie d'assistance au véhicule et assurance auto, même taxation

La taxe sur les conventions d'assurance, fixée à 18 % pour les assurances contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, s'applique aussi aux contrats garantissant des prestations d'assistance aux véhicules.