Accidents de la circulation et assurances / Page 3

FGAO - Opposabilité de la décision (Non)

Pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées...

Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?

Suite à l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, il est permis de se demander si la Cour de cassation s'oriente vers une conception plus restrictive de la notion d'implication, ou si finalement cette décision ne serait qu'une simple confirmation que, pour être impliqué dans un accident, le véhicule...

Faute de la victime - Abstraction du comportement de l'autre conducteur (Oui)

Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, chaque conducteur a droit à indemnisation sauf s'il a commis une faute ayant contribué à son dommage. Le juge doit apprécier cette faute en faisant abstraction du comportement de...

Autorité de la chose jugée - Mise hors de cause l'assureur (Non)

Civ. 2e, 6 décembre 2012, n° 11-24.437Les demandes formées par l'assureur contre les mêmes parties strictement identiques, par leur objet et leur cause, à celles précédemment soutenues devant une autre juridiction, en ce qu'elles tendent à ordonner la mise hors de cause de l'assureur,...

IMPLICATION D'UN VÉHICULE - Présence sur les lieux de l'accident (Non)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-19.696La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Contrat de location - Garde du véhicule (Oui)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-28.181Dans le cas où le contrat de location prévoit que la société propriétaire confie la garde du véhicule au locataire, ce dernier devient titulaire exclusif de la garde et assume la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du...

Assurances auto et aviation, une cohabitation difficile

Faire côtoyer sur un aéroport avions et véhicules n'est pas une mince affaire et quelques accidents surviennent. La loi « Badinter » ne pouvait entrer dans les particularismes d'une telle situation et les magistrats ont dû baliser leur parcours juridique pour parvenir à la solution de l'un...

Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion de l'assureur sur...

Indemnisation des dommages subis - Appréciation de la faute de chaque conducteur (Cassation)

En cas d'accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Le juge, appréciant souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de...

Filature organisée par l'assureur - Atteinte à la vie privée (Non)

Les atteintes portées à la vie privée de la victime d'un accident de la circulation, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des...

Indemnisation de la souffrance psychique - Angoisse de la mort imminente (Oui)

Sans procéder à une double indemnisation, une cour d'appel peut évaluer séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente.

Créance des tiers payeurs - Imputation (Rejet)

L'assureur ne peut pas imputer sur l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent le solde de la créance du tiers payeur dès lors qu'il correspond non pas à une rente d'invalidité, mais à une pension de retraite anticipée.

Incendie : La loi « Badinter » mise à l'épreuve du feu

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique à toute communication d'incendie accidentel d'un véhicule terrestre à moteur, survenu dans un lieu ouvert ou non à la circulation publique, que le véhicule soit en stationnement ou en mouvement, dès lors que ledit incendie trouve son origine dans...

Sécurité routière : moins de morts mais toujours autant d’accidents corporels

Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet)

La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire.

Vitesse excessive d'un véhicule prioritaire - Cause exclusive du dommage (Oui)

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la conductrice du véhicule débiteur de priorité n'avait pas commis de faute en s'engageant et que la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute, cause...

Recours entre co-impliqués - Articles 1382 et 1251 du code civil (Cassation)

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.

Droits des tiers payeurs - Déchéance (Rejet)

La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par...

Expertise amiable

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.