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Accidents de la circulation et assurances / Page 4

Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs
Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées
L'offre d'indemnité sous l'oeil du juge
Champ d'application de la loi « Badinter » - Camion réfrigéré (Oui)
Notion de cause exclusive de l'accident - Vol aggravé (Non)
Réparation des préjudices - Demande nouvelle devant la cour d'appel (Non)

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Fausse déclaration intentionnelle - Opposition aux bénéficiaires de la garantie (Oui)
Recours subrogatoire - Statut d'agent de la SNCF (Rejet)
L'assureur peut renoncer tacitement, mais de façon non équivoque
Le FGAO s’attaque à la non-assurance
Évaluation du préjudice corporel d'un agent d'état - Limite de l'action en remboursement de l'État (Cassation)
Accident de la circulation à l'étranger - Prédominance de la garantie contractuelle (Cassation)
Notion de conducteur occasionnel - Nullité du contrat d'assurance (Rejet)
Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation à la date du contrat initial (Oui)
Champ d'application de la loi « badinter » - Exercice de cascade pour le tournage d'un film (Oui)
Prédispositions pathologiques et petit doigt du pianiste : variations sur le thème du lien de causalité
La procédure d'offre d'indemnisation en pratique
L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes
Hausse du nombre de tués sur les routes en juillet
DOL : « Réparation dans les règles de l'art » (Cassation)