Accidents de la circulation et assurances / Page 6

L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l'exercice de ses fonctions

L'accident de circulation du fonctionnaire entendu comme accident de service n'est pas défini de manière précise par les textes. Toutefois, l'imputabilité de l'accident au service détermine le régime applicable, c'est-à-dire le régime de responsabilité, les règles de compétence...

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Le caractère suffisant ou non de la réparation de la victime doit être apprécié par rapport au montant du préjudice subi, et non par rapport aux ressources de la victime.

Préjudice professionnel

Ouverture de portière - Manoeuvre dangereuse

Lien de causalité

Préjudice économique d'une personne morale

Le préjudice propre d'une personne morale doit être apprécié sans prendre en compte le préjudice personnel de son associé principal ; ce dernier et la personne morale représentant deux personnes juridiques distinctes.

La sanction de l'assureur pour absence d'offre d'indemnisation

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi et d'une question prioritaire de constitutionnalité par un assureur condamné à verser à la victime d'un accident de la circulation une indemnité assortie d'intérêts majorés, en raison de l'absence de présentation d'une...

Préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Recours subrogatoires

Questionnaire d'assurance

Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.

Les experts en automobile partie prenante de l'interprétation du droit applicable

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article L. 327-5 du code de la route, plusieurs points méritent d'être précisés à la lumière de la pratique. Ils concernent la détermination des véhicules qui peuvent être considérés comme gravement endommagés, le déclenchement de la procédure, les...

Les véhicules endommagés au sens du code de la route

L'appellation de « véhicule endommagé » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de définitions pouvant aller de celle du véhicule accidenté à celle de l'épave. En réalité, le code de la route (art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants) donne une définition très...

La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa

Compétence de l'ordre administratif

Un litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, et ce alors...

Retard d'offre d'indemnité

Offre d'indemnisation

Le 28 mai 2003, un homme est victime d'un accident de la circulation, dont une automobiliste, assurée auprès de la GMF, est déclarée responsable. La consolidation est fixée au 12 décembre 2005.

Opposabilité du rapport d'expertise médicale à l'assureur

Une compagnie d'assurances, bien que ni présente ni appelée aux opérations d'expertise, a pu, selon la Cour de cassation contradictoirement débattre des conclusions de l'expert et, le cas échéant, solliciter une nouvelle mesure d'expertise, de telle sorte que ce rapport lui est opposable....

Blessures involontaires